Conditions Générales de prestations de services
Préambule
La société AGENCE OVB (ci-après « le Prestataire ») est un professionnel dont l’activité est de développer le nombre d’abonnés et la visibilité de ses Clients sur le réseau social Instagram notamment en optimisant la gestion de leur compte sur ce réseau (ci-après « la Solution »).
Le Client de l’AGENCE OVB sont des personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel exclusivement.
Le Prestataire et le Client seront nommés conjointement « les Parties ».
Article 1 – Intégralité
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande auprès de Prestataire. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties et restent applicables pendant toute la durée de leur relation. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de prestations de services prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les présentes conditions générales de prestations de services sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de prestations de services particulières.
Le Prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de prestation catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de prestations de services, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de prestations de services catégorielles.
Article 2 – Contenu de l’offre de services
2.1 Offres de services
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le Prestataire à le Client. Elles concernent les services suivants :
Nom de l’offre :
Pack Boost
Services proposés :
- Méthode de communication et marketing visant un objectif de 250 à 500 nouveaux abonnés réels dès le 1er mois (moyenne réelles de nos clients)
- Environ 6 000 personnes ciblées via votre compte Instagram chaque mois.
- Augmentation des interactions sur votre compte (like, clic sur votre site web, ...)
- Ciblage avancé
- Account Manager dedié (support mail, téléphone, visio)
Prix :
1 mois sans engagement à 200€HT
3 mois (engagement) à 180€HT par mois
6 mois ( engagement) à 160€HT par mois
12 mois (engagement) à 140€HT par mois
Le tarif est variable suivant les conditions d’engagement (durée déterminée) souscrites.
Pack Pro
Services proposés :
- Méthode de communication et marketing visant un objectif de 350 à 700 nouveaux abonnés réels, dès le 1er mois (moyenne réelles de nos clients)
- Environ 8 000 personnes ciblées via votre compte Instagram
- Augmentation des interactions sur votre compte (like, clic sur votre site web, ...)
- Ciblage avancé
- Account Manager dedié (support mail, téléphone, visio)
- Aide à la conversion des abonnés en clients
Prix :
1 mois sans engagement à 300€HT
3 mois (engagement) à 270€HT par mois
6 mois ( engagement) à 240€HT par mois
12 mois (engagement) à 210€HT par mois
Le tarif est variable suivant les conditions d’engagement (durée déterminée) souscrites.
Pack Elite:
Services proposés :
- Méthode de communication et marketing visant un objectif de 400 à 800 nouveaux abonnés réels, dès le 1er mois (moyenne réelle de nos clients)
- Environ 8 000 personnes ciblées via votre compte Instagram
- Augmentation des interactions sur votre compte (like, clic sur votre site web, ...)
- Ciblage ULTRA avancé
- Account Manager dedié (support mail, téléphone, visio)
- Aide à la conversion des abonnés en clients
Prix :
1 mois sans engagement à 400€HT
3 mois (engagement) à 360€HT par mois
6 mois ( engagement) à 320€HT par mois
12 mois (engagement) à 280€HT par mois
Le tarif est variable suivant les conditions d’engagement (durée déterminée) souscrites.
2.2 Assistance
L’assistance par voie d’e-mails
Si besoin, vous pouvez faire la demande d’une assistance par mail : contact@agence-ovb.fr
Article 3 - Durée des prestations et résiliation
3.1 Durée des abonnements (Packs)
La Solution se présente comme un abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel et la durée du présent Contrat dépend de l’offre souscrite par le Client lors de la passation de commande.
Le Client bénéficie d’un tarif dégressif en fonction de la durée d’engagement à durée déterminée qu’il choisit pour son pack de prestations.
3.2 Conditions de résiliation
Au-delà du terme convenu suivant le pack choisi, l’abonnement est tacitement reconduit par les parties pour une durée d'un mois supplémentaire (reconduit automatiquement d'un mois jusqu'a résiliation) sauf dénonciation par écrit de celui-ci par l’une ou l’autre des parties.
Le Client adresse sa demande de résiliation à l’adresse support@agence-ovb.com dans un délai variable suivant le pack choisi :
- Pack un (1) mois
Lorsque la Solution se présente comme un abonnement mensuel, au-delà du terme convenu, le Contrat sera tacitement reconduit par les parties pour une nouvelle durée d’un (1) mois, sauf dénonciation de celui-ci dans le délai de quinze (15) jours avant son terme par l’une ou l’autre des parties.
Le mois durant lequel la résiliation est sollicitée est dû en intégralité. Si le Client dépasse le délai de quinze (15) jours susvisé pour demander la résiliation, le mois suivant sera également dû.
- Pack trois (3) mois
Lorsque la Solution se présente comme un abonnement trimestriel, au-delà du terme convenu, le Contrat sera tacitement reconduit par les parties pour une nouvelle durée d'un (1) mois, sauf dénonciation de celui-ci dans le délai de quinze (15) jours avant son terme par l’une ou l’autre des parties.
Le mois durant lequel la résiliation est sollicitée est dû en intégralité.
- Pack six (6) mois
Lorsque la Solution se présente comme un abonnement semestriel, au-delà du terme convenu, le Contrat sera tacitement reconduit par les parties pour une nouvelle durée d'un (1) mois, sauf dénonciation de celui-ci dans le délai de quinze (15) jours avant son terme par l’une ou l’autre des parties.
Le mois durant lequel la résiliation est sollicitée est dû en intégralité.
- Pack un (1) an
Lorsque la Solution se présente comme un abonnement annuel, au-delà du terme convenu d’un (1) an, le Contrat sera tacitement reconduit par les parties pour une nouvelle durée d'un (1) mois, sauf dénonciation de celui-ci dans le délai de quinze (15) jours avant son terme par l’une ou l’autre des parties.
Le mois durant lequel la résiliation est sollicitée est dû en intégralité.
Article 4 - La commande
Le Client passe sa commande en ligne par email ou bien par téléphone, à partir des offres en ligne et au moyen du formulaire de lancement qui sera envoyé par mail par l’agence OVB. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le formulaire de lancement, les présentes conditions générales.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées ainsi que des présentes conditions générales.
La commande prévoit expressément la nature du Pack choisi ainsi que la durée d’engagement souscrite pour l’abonnement du Client.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.
Dans le cas susvisé, l'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit envoyer un email à l’adresse suivante : contact@agence-ovb.fr
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter AGENCE OVB par mail : contact@agence-ovb.fr ou par téléphone : +33 4 83 97 01 50
Article 6 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
Article 9 – Prix
9.1 Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi suivant la grille tarifaire du Prestataire au jour de la commande. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le Prestataire s'engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois.
9.2 Réduction de prix
Le Client bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du Prestataire qui sont présentés au Client sur le site du Prestataire et transmis au Client au moment de la passation de la commande
9.3 Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 euros pourra également être exigée par le Prestataire.
9.4 Remboursement
Parce que les services sont des services numériques délivrés via Internet, le Prestataire n’offre aucun remboursement une fois que l'abonnement a été payé sauf cas exceptionnel laissé à l’appréciation du Prestataire suivant les modalités suivantes : un remboursement au prorata (entre 5 à 10 jours) du temps d'utilisation sera effectué pour le cas où l’Utilisateur choisit une offre annuelle supérieure.
Les prix sont dus dans leur intégralité, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité du Prestataire dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité », si cette situation résulte d’un manquement du Prestataire à l’exécution de ses obligations.
Article 10 - Modalités et délais de paiement
10.1 Règlement
Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire du Client ou directement par carte bancaire. Le Client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer la saisie du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La commande est payable comptant, en totalité ou partiel suivant l’offre choisie, avant lancement de la prestation. Le Prestataire se réserve notamment le droit de stopper toutes les prestations en cas d’impayé de la part du Client au-delà de cette date.
Le Prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser, par fax ou par mail, au Prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Prestataire des pièces envoyées.
10.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera la suspension de l’abonnement en cours ainsi que l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Article 11 – Délais et suspension d’exécution des prestations
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du Prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Le démarrage de la Solution au profit du Client a lieu sous un délai maximal de 6 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande et son premier paiement mensuel a été réceptionné (en général le lancement du compte client se fait sous 48h).
La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Prestataire. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire pourra suspendre, puis annuler la prestation en cas de persistance du non-respect de ces conditions dans un délai de 15 jours après mise en demeure du Client. En cas de résolution du contrat, les acomptes éventuellement versés seront conservés par le Prestataire.
Article 12 - Retard de réalisation des prestations
En cas de retard dans le démarrage de la prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
En cas d'indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 13 - Obligations du Prestataire
13.1 Obligations tenant à l’exécution du service
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Le Prestataire utilise le savoir-faire qu’il a développé en matière de communication et marketing digital pour aider le Client à donner à son compte Instagram la meilleure visibilité possible.
De convention expresse entre les Parties, il est entendu que le Prestataire ne garantit aucun résultat ni volume de chiffre d’affaires ou de nombres d’abonnés qui pourraient être acquis par le Client en raison de l’usage de la Solution.
En revanche, le Prestataire est en mesure de transmettre au Client des métriques démontrant l’efficacité de sa Solution en termes de trafic généré sur le compte du Client.
13.2 Obligation d’information du Client en cas de risque de blocage ou de blocage du compte Instagram
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour que la Solution aide le Client à améliorer la visibilité et la bonne gestion de son compte Instagram.
Dans ce contexte, le Client s’engage à respecter les Best Practices (ou bonnes pratiques) qui lui seront proposées par le Prestataire et qui seront éventuellement actualisées au fur et à mesure de la relation contractuelle.
Ces Best Practices (ou bonnes pratiques) ont vocation à rendre compatible l’usage de la Solution avec les conditions générales d’utilisation de la plateforme Instagram auxquelles le Client a souscrit. Néanmoins, compte tenu du caractère changeant et opaque des conditions générales d’utilisation de la plateforme Instagram, le Client reconnaît expressément que son usage de la Solution peut comporter des risques éventuels de blocage et/ou de suppression de son compte Instagram. Le Prestataire, qui agit sous instructions du Client, s’engage à l’informer sur les mesures à mettre en œuvre dans les plus brefs délais en cas d’alerte reçue de la part d’Instagram et à agir sur validation du Client, pour tenter de remédier auxdites alertes.
Article 14 - Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :
- à fournir au Prestataire les données de connexion de son compte Instagram afin que le Prestataire puisse exécuter ses obligations,
- à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations,
- à respecter les Best Practices (ou bonnes pratiques) mentionnées à l’article 13.2. qui lui seront proposées par le Prestataire.
Le Client s’interdit d’utiliser la Solution dans les buts suivants :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public,
- l’intrusion dans un système informatique tiers,
- la prospection commerciale,
- l’amélioration du référencement de sites ou comptes tiers,
- tout détournement de la Solution à des fins autres que celles prévues par les présentes conditions générales.
Article 15 - Confidentialité
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.
Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties et notamment les données de connexion du Client à son compte Instagram. La présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de de 2 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire.
Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatif à l’exploitation de son site internet et à l’exécution des prestations relatives à la Solution. Le Client ne bénéficie en aucun cas d’une cession ou d’un transfert de propriété de ces droits.
Le contenu du site internet du Prestataire, sa structure générale, les textes, les images, logos, icônes, sons, logiciels, dont le Site est composé sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Article 17 - Responsabilité du Prestataire
L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison n’incombe pas au Prestataire ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire ;
- en cas de blocage ou suppression du compte Instagram du Client ou de toute autre sanction qu’Instagram pourrait prendre à l’encontre du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ni des contenus des publications ni de la gestion du compte Instagram du Client qui relèvent exclusivement de sa propre responsabilité.
Le Prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.
Article 18 – Relations avec Instagram
Le Prestataire déclare n’entretenir aucune relation de quelque nature que ce soit avec Instagram ou ses partenaires. La Solution fonctionne d’une manière autonome à Instagram et n’a pas pour objet de lui porter atteinte.
Le client reconnaît expressément que la solution n’a pas été agréée par Instagram et déclare en avoir été informé avant signature du présent contrat.
Article 19 – Conformité – Vice caché
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
Article 20 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 21 - Droit de rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 22 – Données personnelles
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients font l’objet d’un traitement informatique par le Prestataire agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment :
- effectuer des opérations relatives à la gestion du compte Instagram du Client, faciliter l’identification des Clients en vue de la facturation et de la communication dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution, informer le Client de toute modification éventuelle apportée aux services du Prestataire, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques.
Les données personnelles des Clients sont stockées soit dans les bases de données du Prestataire en France soit dans celles de ses prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment.
Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : contact@agence-ovb.fr ou par courrier à OVB 639 rue Nationale, 69 400 – Villefranche-sur-Saône, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.
Article 23 - Cessibilité et sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Article 24 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 25 – Modification
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification qu’il jugera nécessaires aux présentes conditions générales.
Article 26 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 27 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 28 – Résiliation et résolution du contrat de prestation de service
Les Offres « Boost » et « Pro » et « Elite » qui sont souscrites sans engagement par le Client, signifie que l’une ou l’autre des Parties pourra résilier par courrier recommandé avec avis de réception le présent contrat à tout moment avec un de 15 jours. Étant entendu que le mois entamé étant dû.
Pour les offres « Boost » et « Pro » et « Elite », souscrites pour une durée déterminée, seulement en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles, et après mise en demeure par courrier recommandé restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Article 29 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 30 – Litiges
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Tout litige résultant du présent contrat, en particulier en relation avec son interprétation et son exécution et sa terminaison, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lyon.
